Attaquer en justice pour vice caché
Plan de l'article :
Vous avez des réticences à faire valoir vos droits ? Tout cela vous parait flou et avez peur d'y laisser toutes vos économies ? Faisons un petit point ...
Avant d'aller au tribunal
Avant de vouloir attaquer qui que ce soit, il faut suivre des règles élémentaires, qui pourraient jouer en votre défaveur si vous ne les appliquez pas ... Notez que le vocabulaire utilisé sera le suivant : "défendeur" pour celui qui est attaqué et "demandeur" pour celui qui attaque, ça rappellera des souvenirs à ceux qui ont fait un peu de droit !
Tout d'abord, on attaque jamais un "défendeur" avant de lui signifier quoi que ce soit. C'est à dire qu'il faudra au préalable envoyer un courrier (mise en demeure) au défendeur avant de passer par la justice, logique "moralement" parlant ...
Il vous faut donc transmettre dans un premier temps un courrier au service client (ou au vendeur particulier) afin de signifier et préciser votre réclamation. Ce courrier doit-être un recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre rapprochement avec le vendeur. Les services clients auront tendance à mettre à la poubelle les courriers non RAR histoire de réduire le travail de la journée. Pour plus de détails, je vous invite à consulter cette page.
Conciliateur ?
Il existe une procédure gratuite qui permet de mettre un cadre à votre arrangement à l'amiable, c'est le conciliateur. L'avantage réside dans le fait qu'il est gratuit et qu'il permet d'accélérer les choses. Pour tout renseignement supplémentaire ou pour en saisir un, rendez-vous ici.
Si le constructeur (ou vendeur particulier) refuse tout geste/arrangement alors que vous êtes dans votre bon droit (preuve du vice caché), il vous faudra hélas passer par le tribunal ... Le mieux restant (pour tout le monde) de s'arranger à l'amiable, ce qui accélère les choses.
Notez aussi que même une fois la garantie dépassée (dans le cas d'un achat à un professionnel), la loi vous protège des pannes précoces par l'article 1641 du code civil, ne vous bornez donc pas uniquement à la garantie du concessionnaire ou du constructeur !
Prescription pour les vices cachés ?
Les voitures achetées après le 19 juin 2008 ont une prescription de 5 ans pour les vices cachés (à partir de la date d'achat en neuf du véhicule donc). Les voitures achetées avant le 19 juin 2008 ne pouvaient être impliquées dans une vice caché que jusqu'en 2013, quelque soit la date d'achat en neuf (2004 ou 2007 cela ne change pas, cela en raison de la loi transitoire qui a passé de 10 à 5 ans le délai de prescription).
Expertise ?
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Si vous faites les choses correctement, vous aurez pensé à entamer une expertise contradictoire avant d'aller au tribunal (si vous avez une assistance juridique, l'expertise pourra vous être gratuite). Sans cette dernière vous ne pourrez pas prouver grand chose ... Car je rappelle qu'il faut amener des éléments (par le biais de l'expert) qui indiquent que le problème technique existait avant la vente. Notez bien qu'on parle ici d'expertise contradictoire, c'est à dire que le vendeur mis en cause devra avoir expert qui le représente (donc un expert pour chacune des parties) afin qu'il n'y ait pas d'abus et que cela soit recevable par un tribunal. Sans cette expertise, il pourra alors avoir la nécessité de mandater un expert judiciaire au moment du procès. Le mieux reste donc d'avoir tous les éléments en main (rapport d'expertise) avant d'aller en justice, rien que pour être certain que votre demande est fondée.
SI vous en êtes à cette étape, vous pouvez donc contacter dès maintenant un expert indépendant.
Si jamais vous faites réparer l'auto avant toute procédure et expertise, il faut impérativement garder les pièces de côté car elles serviront de preuve. Toutefois, le mieux reste de ne pas faire réparer pour mettre tous les atouts de votre côté et ne pas perdre la moindre preuve du vice.
Quel tribunal choisir ?
Tout d'abord, si vous souhaitez voir ce que dit le site officiel de l'Etat, je vous invite à aller ici.
Litige inférieur à 4000 euros
Ce sera le cas le plus courant (en tout cas j'espère que votre problème est en dessous des 4000 euros ...) et nécessitera aucun avocat, permettant ainsi de belles économies. Il suffira alors de déposer une demande au tribunal de proximité.
Jusqu'à 10 000 euros
Cela reste encore dans le domaine du "raisonnable" et c'est donc vers le tribunal d'instance qu'il faudra vous diriger. Encore une fois, l'avocat n'est pas obligatoire mais vous pouvez toujours essayer de demander l'aide juridictionnelle si vos moyens sont petits, c'est le contribuable qui paiera la facture ...
Au delà des 10 000 euros
Ce seuil était à l'époque de 50 000 francs (7500 euros). Depuis, l'inflation est passée par là pour grimper à 10 000 euros. Dans ce cas c'est avocat obligatoirement et donc aide juridictionnelle en cas de petits moyens financiers. Et c'est donc vers le tribunal de grande instance qu'il faudra se diriger.
Se faire rembourser ses frais d'avocat et de justice
Rappelez-vous bien que l'article 700 permet au demandeur d'être remboursé de ses frais de justice par le défendeur si il a perdu la procédure. Cependant, si en théorie cela parait génial, et bien dans les faits on ne récupère toutes ses billes que très rarement ...
Résumer des choses à faire
Faisons un rapide point sur l'ordre des choses à faire :
- Je constate le problème : je vérifie qu'il peut être qualifié de vice caché car ce n'est pas toujours le cas (problème doit nuire à l'utilisation de l'objet, doit exister avant la date d'achat et doit être invisible au moment de l'achat)
- Je contacte le vendeur par le biais d'une mise en demeure (courrier RAR impératif) réclamant la participation ou la reprise de l'auto (selon la gravité). Il accepte et tout s'arrête ici. Si il refuse on continue le déroulement des choses à faire
- Je fais constater par expertise contradictoire (si non contradictoire ça ne vaut rien) le ou les vices cachés
- Je retente une dernière fois de raisonner le vendeur (expertise à l'appui) en lui précisant que la prochaine étape sera au tribunal. Il se peut alors qu'il soit plus coopératif. Si il rechigne encore on continue ...
- Direction le tribunal adapté selon la hauteur du préjudice (indiqué plus haut).
Il peut arriver dans certains cas que l'auto soit immobilisée pour subir une nouvelle expertise judiciaire. Il se peut donc que vous ne puissiez pas avoir de véhicule pendant un certain temps, ce n'est donc pas à négliger.
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