garantie liée aux vendeurs professionnels de voitures d'occasion
Plan de l'article :
Les acheteurs de voitures d'occasion peuvent se réjouir, car depuis le janvier 2022, la garantie obligatoire pour les professionnels a été rallongée pour renforcer leurs droits (ce qui n'est d'ailleurs pas du goût des vendeurs qui doivent assurer une garantie longue sur des autos d'occasion loin d'être infaillibles sur cette durée). Cette avancée résulte de la transposition des lois européennes dans le droit français concernant la garantie légale de conformité, que beaucoup pensent être de 3 mois (vous allez voir que c'est bien plus). Désormais, les consommateurs peuvent actionner cette garantie jusqu'à un an après l'achat, sans avoir à prouver préalablement l'existence de défauts de conformité. Voyons tout cela un peu plus dans le détails, car cette garantie va même au delà de 12 mois ...
Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ?
La garantie légale de conformité vise à protéger les acheteurs en cas de défaillance du produit acheté ou si sa description ne correspond pas à celle fournie par le vendeur. Cependant, pour invoquer cette garantie, l'acheteur ne doit pas être au courant du défaut au moment de l'achat. Par exemple, si la description d'une voiture d'occasion mentionne un défaut, la garantie de conformité ne peut pas être invoquée pour ce fameux défaut. Il est en effet logique de ne pas pouvoir se retourner contre un vendeur qui a informé des problèmes présents sur l'auto à la vente .
Deux exemples :
- Moteur (ou tout autre élément) qui ne correspond pas à l'annonce : la garantie fonctionne
- Moteur (ou tout autre élément qui n'était pas visible au moment de la vente) qui a un souci avant la vente et qui finit par dysfonctionner après la vente : la garantie fonctionne
Évolution de la garantie légale de conformité pour les voitures d'occasion
Avant le 1er janvier 2022, les acheteurs disposaient d'un délai de 6 mois pour actionner la garantie légale de conformité sans avoir à prouver préalablement l'existence des défauts. Désormais, ce délai est étendu à un an à partir de la date de livraison du véhicule. Cependant, pour bénéficier de cette garantie, l'acheteur doit prouver que le défaut existait dès la livraison. Cette preuve peut être établie en consultant un garagiste pour évaluer le véhicule. De plus, si une réparation est effectuée dans le cadre de cette garantie, celle-ci est prolongée de 6 mois supplémentaires.
La garantie de conformité va jusqu'à un maximum de deux ans après la vente, mais au delà de 12 mois il vous sera incombé de prouver (expertise contradictoire) la défaillance ainsi que son antériorité par rapport à la vente.
Au delà de cette période, seule la garantie légale contre les vices cachés pourra vous aider à faire payer le vendeur (il faut toutefois encore que le souci ait pris racine avant la vente).
| Délais de la garantie après la vente | Preuve |
|---|---|
| < 12 mois | Pas nécessaire |
| 12 à 24 mois | Preuve nécessaire |
| >24 mois | Garantie expirée |
Comment faire jouer la garantie légale de conformité ?
Si un défaut est constaté sur le véhicule d'occasion, l'acheteur doit en informer le vendeur dans les 30 jours suivant la découverte du problème, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour garder des traces (dans le cas inverse vous ne pourrez jamais prouvé votre réclamation si la professionnel n'en fait qu'à sa tête). Le vendeur dispose alors d'un mois pour résoudre le problème ou rembourser l'acheteur. Des pénalités sont prévues si le vendeur ne respecte pas ces délais, allant jusqu'à 50% du prix de vente après 61 jours.
Garantie légale de conformité : ce qu'il faut retenir
La garantie légale de conformité s'applique uniquement aux achats réalisés auprès de professionnels, et non aux transactions entre particuliers. Elle permet à l'acheteur de demander une réparation, un remplacement ou un remboursement en cas de défaut sur le véhicule (problème technique ou inexactitude sur le modèle prétendu). Cette évolution législative vise à renforcer la protection des consommateurs lors de l'achat de voitures d'occasion, contribuant ainsi à une expérience d'achat plus sûre et transparente.
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