Plaques d'immatriculation : ce qui est légal et ce qui ne l'est pas

Plan de l'article :

Ce qui est illégal
Ce que vous devez faire
Sanctions en cas de non respect, résumé

Les plaques d’immatriculation sont le seul moyen pour identifier les véhicules qui circulent sur les routes. En France, et comme dans les autres pays, des règles strictes encadrent leur utilisation afin de garantir l'identification rapide d'un contrevenant. Voici un résumé des principales obligations et interdictions concernant les plaques d’immatriculation, ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect.

Ce qui est illégal

Modification des plaques : Toute modification des plaques d’immatriculation, que ce soit la couleur, les caractères, ou les logos, est strictement interdite malgré une tolérance qui semble avérée sur les toutes petites modifications (couleur de plaque ou modification du département). Cela inclut également l’ajout de stickers ou d’éléments décoratifs. Bien entendu, cette tolérance tombe à l'eau si vous vous contrariez un policier lors d'un contrôle de routine, ce dernier relèvera alors tout ce qu'il peut contre vous. Les contrevenants risquent une amende de 135 €. Retrouvez en bas de page le résumé des sanctions légales liées aux plaques d'immatriculation ..

Dissimulation des plaques : Il est interdit de dissimuler partiellement ou totalement les plaques d’immatriculation. Cela inclut l'utilisation de caches, de feuilles mortes collées, de films teintés ou de tout autre dispositif visant à rendre les plaques illisibles. Les contrevenants risquent une amende de 135 €.

Usage de réflecteurs : L’utilisation de films réfléchissants ou de dispositifs pour altérer la visibilité des plaques est bien entendu strictement interdite. Cela inclut l'utilisation de sprays ou de caches pour empêcher la lecture des plaques, bie,n que ces dispositifs ne marchent pas bien et qu'ils deviennent inopérants avec les radars modernes sans flash lumineux. Les sanctions incluent une amende de 135 €.

Plaques volées, falsifiées ou usurpées : Usurper les plaques d’un autre véhicule est une infraction grave. Cette pratique, souvent liée à des activités criminelles, expose les victimes à des amendes et des sanctions légales d'un tout autre niveau : jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

Non conformité en cas de changement d'adresse : En cas de déménagement, il est obligatoire de mettre à jour l'adresse associée à votre véhicule dans un délai de 30 jours. En cas de non-conformité, une amende de 135 € peut être appliquée.

Ce que vous devez faire

Utilisation de plaques officielles : Les plaques d’immatriculation doivent être fabriquées par des professionnels agréés et conformes aux normes réglementaires. Elles doivent inclure des éléments spécifiques tels que la couleur, la taille des caractères, et le matériau de fabrication.

Affichage correct des plaques : Les plaques doivent être fixées solidement à l'avant et à l'arrière du véhicule, et être lisibles en toutes circonstances. Elles doivent être placées de manière à être visibles et non obstruées par des objets ou des accessoires.

Respect des formats et caractères : Les caractères alphanumériques doivent respecter une taille standard pour garantir leur lisibilité. Toute modification de la police de caractère ou de la taille est interdite.

Changement de plaque en cas de détérioration : En cas de détérioration, de perte ou de vol, il est impératif de remplacer les plaques immédiatement. Rouler sans plaques ou avec des plaques illisibles est passible d'une amende de 135 €.

Mise à jour du certificat d’immatriculation : Lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule, le certificat d’immatriculation doit être mis à jour pour indiquer le nouveau propriétaire. Cela doit être fait dans un délai d’un mois sous peine d’amende de 135 €, pouvant aller jusqu'à 750 € en cas de récidive.

Sanctions en cas de non respect, résumé

Le non-respect des règles concernant les plaques d’immatriculation peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes, la confiscation du véhicule, et des poursuites pénales dans les cas de falsification. La police et les gendarmes sont habilitées à vérifier la conformité des plaques à tout moment.

En cas de non-conformité, les sanctions sont :

Amende de 135 € : Pour des plaques illisibles, modifiées, ou non-conformes.
Amende de 750 € : En cas de récidive pour non-mise à jour du certificat d’immatriculation.
Amende de 3 750 € et 5 ans de prison : Pour usage de fausses plaques.
Amende de 75 000 € et 5 ans de prison : Pour usurpation de plaques.

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