Les documents à réunir lors de la vente/achat d'une voiture
Plan de l'article :
Quels sont les papiers à réunir pour acheter et vendre une automobile entre particuliers ? Soyez bien attentif à ces derniers car une erreur peut être préjudiciable pour le vendeur ...
Papiers à réunir par le VENDEUR
Pour vendre une auto en occasion à un autre particulier, vous devez réunir ces papiers :
- La déclaration de cession (CERFA 15776*01) que l'acheteur a aussi de son côte en double
- Le certificat de non gage appelé depuis quelques années certificat de situation administrative
- La carte grise (appelé certificat d'immatriculation depuis quelques années maintenant) barrée, datée, nominative (nom de l'acheteur) et signée par vos soins
- La preuve du passage au contrôle technique : moins de 6 mois si OK et moins de 2 mois si contre-visite
Papiers à réunir par l'ACHETEUR
Si vous êtes l'acheteur de la voiture, voici la liste des documents et papiers à réunir pour pouvoir acheter) :
- Carte d'identité ou passeport valide (livret de famille si vous êtes marié)
- La déclaration de cession (CERFA 15776*01) que le vendeur a aussi de son côte en double
- Justificatif de domicile datant de 6 mois maximum
- La demande de certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05)
- La carte grise (appelé certificat d'immatriculation depuis quelques années maintenant) barrée, datée et signée par le vendeur
- La preuve du passage au contrôle technique : moins de 6 mois si OK et moins de 2 mois si contre-visite
- Votre permis de conduire
- Une attestation d'assurance
Carte grise du véhicule / certificat d'immatriculation
Le vendeur devra remettre à l'acheteur la carte grise barrée en mentionnant "Vendue le [date] à [nom et prénom de l'acheteur] " suivi de la signature du vendeur (le kilométrage du véhicule devra aussi être mentionné). La validité d'une carte grise barrée n'est que de 1 mois . Pour les nouvelles cartes grises (appelées certificat d'immatriculation) vous devrez remplir (le vendeur) le verso où certaines informations sont à préciser. La partie basse (coupon détachable) peut être retirée mais elle ne servira qu'à l'acheteur lorsqu'il ira en préfecture : il donnera le haut et gardera le petit coupon pour circuler (en cas de contrôle).
Certificat de cession
Ce document est à télécharger ici et devra être rempli par l'acheteur et le vendeur.
Il servira à faire une demande d'immatriculation / carte grise pour le nouveau propriétaire (dans un délai de 1 mois) et il servira à la déclaration en ligne de la cession de l'auto par le vendeur (à faire dans les 15 jours) à l'adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Contrôle technique
Le contrôle technique du véhicule à vendre ne dois pas excéder les 6 mois (sauf si le véhicule n'a pas encore 4 ans, dans ce cas pas de CT nécessaire). Dans le cas contraire, vous ne pourrez pas vendre le véhicule et serez obligé de le repasser. Notez qu'en cas de contre-visite l'auto peut quand même être cédée si le CT date de moins de 2 mois.
Certificat d'immatriculation
Ce document est aussi à télécharger sur Internet par ce lien : certificat d'immatriculation.
Certificat de situation administrative ou "non-gage"
Ce certificat disponible en préfecture et sur Internet (Certificat de non-gage), il devra lors de la cession dater de moins d'un mois. Ce document doit être fourni par le vendeur à l'acheteur. Il servira à voir si le véhicule peut être vendu.
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