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Les différentes classes d'infractions

Dernière modification : 15/01/2024 - 6

Avant de mentionner les différentes catégories d'infractions, sachez qu'elles se rattachent uniquement à des contraventions. Au delà ce sont les délits et crimes. Les délits (ex : alcoolémie > à 0.8 dans le sang) et crimes sont jugés dans les tribunaux correctionnels et cours d'assise, tandis que les contraventions finiront chez le juge de proximité (pour les 4 premières classes) ou au tribunal de police pour la 5ème classe.

A lire aussi : nombre de points perdus selon les infractions

Une contravention est prescrite au bout d'un an (on ne peut plus vous poursuivre passé ce délai) et un délit 3 ans (le crime ne nous intéresse pas beaucoup ici).

Contravention de 1ère classe

Montant maximum : 11 à 38 euros

L'amende forfaitaire est de 11 euros (passée à 17 euros pour le stationnement). Elle est à 33 euros quand elle est majorée (retard de paiement) et 38 euros au grand maximum.
Il n'y a pas de retrait de point sur cette classe d'infraction.

• excès de vitesse de moins de 20 km/h sur une route limitée à 50 km/h ou moins
• Stationnement interdit ou non réglé dans le cas d'une place payante
  
• Feux de position non conformes (phares non d'origine, couleur d'éclairage non autorisée etc.)
  
• Non présentation du certificat d'immatriculation / carte grise, à savoir qu'il n'est pas présent au moment du contrôle
  

Contravention de 2ème classe

Montant : 22 à 150 euros

L'amende minorée est de 22 euros alors que la forfaitaire (tarif  "classique") est à 35 euros. Majorée elle passe à 75 euros et plafonnera à 150 euros.
Cette classe d'infraction peut mener à un retrait de points contrairement à la première classe.

• Oubli du clignotant
• Franchir un péage sans payer
• Franchissement d'un feu orange devant un agent assermenté qui estime que vous aviez le temps de vous arrêter (les machines automatiques ne peuvent pas induire de sanction, et les radars de feu ne sanctionnent pas le franchissement du feu orange)
  
• Non présentation de l'attestation d'assurance (mais véhicule quand même assuré)
  

Contravention de 3ème classe

Montant maximum : 45 à 450 euros

Ici on démarre avec un amende minorée à 45 euros, 68 euros pour le tarif standard, 180 euros en majoré avec un plafonnement à 450 euros.

• Excès de vitesse inférieur à 20 km/h concernant une vitesse autorisée supérieure à 50 km/h
• Feu de signalisation non fonctionnel (ex : ampoule grillée)
• Dispositif de freinage non conforme
• Absence de rétroviseurs ou d'essuie-glaces
  
• Montage et intégration d'éléments dangereux pour les piétons tel qu'un pare-buffles
• Dysfonctionnement du compteur de vitesse
• Non port du gant (motards)
  

Contravention de 4ème classe

Montant maximum : 90 à 750 euros

Prix de départ 90 euros (minoré) avec un prix forfaitaire (standard) à 135 euros. Majorée, l'amende passe alors à 375 euros et ira plafonner à 750 euros.

• Excès de vitesse situé entre +20 et +49 km/h
  
• Utilisation du téléphone en conduisant
• Circulation sur la bande d'arrêt d'urgence sur autoroute
• Refus d'une priorité à droite ou d'un cédez le passage
• Non respect du feu rouge ou d'un panneau stop
• Chevauchement ou franchissement d'une ligne blanche (deux roues seulement = 1 point, 4 roues = 3 points)
• Contrôle technique absent ou périmé
• Non port de la ceinture de sécurité
  
• Conduite en état d'ébriété (supérieure à 0.5 dans le sang ou 0.25 dans l'air expiré)
• Circulation en sens interdit
• Non respect des distances de sécurité
• Non utilisation des phares en condition nocturne
• Dépassement imprudent
• Plaque d'immatriculation non conforme ou illisible
  
• Véhicule qui ne possède pas de certificat d'immatriculation / carte grise
  

Contravention de 5ème classe

Montant maximum : 1500 euros (3000 si récidive)

Ici il n'y a plus aucun repère, sauf un : une amende maximale de 1500 euros et 3000 euros si récidive. C'est le juge qui décide ici de ce que vous allez payer.

• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
  

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